Droit du travail · Droit civil · Droit des obligations
Compensation du handicap
angl. Disability compensation (social law)
Définition
Prestation et mesures destinées à rétablir une égalité de chances (AEEH, PCH, aménagements). Elle n’est pas une indemnité de responsabilité civile ; le droit à compensation se distingue du taux d’incapacité.
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