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Droit du travail

Taux d’incapacité

angl. Disability rating

Définition

Pourcentage mesurant l’incapacité permanente. Le taux conditionne le montant de la rente et certains droits. Il résulte d’une évaluation médicale et administrative.

En clair : Le pourcentage qui mesure les séquelles durables d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Exemple

« Après un accident du travail, un salarié conteste le taux d’incapacité fixé par la caisse. »

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