Droit du travail · Droit civil
Action récursoire de la sécurité sociale
angl. Social-security recovery action
Définition
Action par laquelle un organisme de sécurité sociale se retourne contre le tiers responsable pour récupérer les prestations versées à la victime.
En pratique
Coordonner avec l’action de la victime ; attention aux délais et à la subrogation.
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