Bien propre
angl. Separate property in a community regime
Définition
Dans un régime de communauté, bien demeurant dans le patrimoine personnel d’un époux en raison de son origine, de sa nature ou d’une règle de remplacement. La qualification et la preuve suivent le régime applicable.
Exemple
« Un bien reçu personnellement par succession reste en principe propre sous la communauté légale. »
En pratique
Le financement commun d’un bien propre peut donner lieu à récompense sans changer sa qualification.
À ne pas confondre
Bien propre et bien commun désignent des catégories patrimoniales distinctes.
Termes liés
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