Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit administratif · Collectivités territoriales

Communauté de communes

angl. Federation of municipalities

Définition

EPCI regroupant des communes principalement rurales ou périurbaines. La communauté de communes exerce des compétences obligatoires et optionnelles. Elle a une fiscalité propre.

Termes liés

Pour aller plus loin

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →