Communauté conjugale
angl. Community of property
Définition
Masse de biens communs aux époux sous un régime de communauté, gérée selon des règles légales ou conventionnelles.
Exemple
« Les salaires tombent en communauté réduite aux acquêts. »
En pratique
Identifier actifs propres et communs avant un partage.
À ne pas confondre
Distinct de l’indivision successorale entre héritiers.
Termes liés
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