Droit pénal · Droit international
Entraide judiciaire internationale
angl. International mutual legal assistance
Définition
Coopération entre États pour recueillir des preuves, notifier des actes ou exécuter des mesures dans le cadre d’une procédure pénale, via conventions, instruments UE ou réciprocité.
En pratique
Identifier l’instrument applicable (convention, EUR, lettres rogatoires) et l’autorité centrale.
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