Droit pénal · Droit international · Procédure
Lettres rogatoires
angl. Letters rogatory
Définition
Demande adressée par une autorité judiciaire à une autorité étrangère pour accomplir un acte d’instruction ou de procédure. Elles restent un outil classique hors mécanismes UE simplifiés.
En pratique
Formuler précisément les actes sollicités et les garanties procédurales attendues.
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