Commission européenne des droits de l’Homme

Définition

Ancien organe de filtrage des requêtes individuelles avant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11. La Cour européenne statue désormais à titre unique, sans commission préalable.

Termes liés

• Commission interaméricaine des droits de l’homme
• Convention européenne des droits de l’Homme
• Cour européenne des droits de l’homme
• Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
• Comité des droits de l’homme

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)