Affaires et sociétés · Procédure
Commissaire à l'exécution du plan
angl. Plan implementation commissioner
Définition
Professionnel désigné pour surveiller ou mettre en œuvre un plan de sauvegarde ou de redressement, en veillant au respect des engagements envers les créanciers.
Exemple
« Le commissaire à l’exécution du plan signale un manquement aux échéances du plan. »
En pratique
Dialoguer tôt en cas de difficulté d’exécution pour éviter la résolution du plan.
À ne pas confondre
Rôle distinct de l’administrateur judiciaire en période d’observation.
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