Procédure · Droit civil
Comminatoire
angl. Comminatory (coercive)
Définition
Caractère d’une mesure destinée à faire pression pour obtenir l’exécution, comme certaines astreintes avant liquidation.
Exemple
« L’astreinte provisoire a un effet comminatoire pour obtenir la remise des clés. »
En pratique
Demander la liquidation lorsque la résistance persiste.
À ne pas confondre
Comminatoire ne signifie pas définitivement dû.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →