Droit civil · Affaires et sociétés · Procédure
Commandement visant la clause résolutoire
angl. Notice triggering forfeiture clause
Définition
Acte d’huissier enjoignant au locataire de régulariser un manquement (souvent impayés) sous un délai, faute de quoi la clause résolutoire du bail joue de plein droit, sous contrôle judiciaire possible.
Exemple
« Après un commandement resté infructueux un mois, le bailleur poursuit l’acquisition de la clause résolutoire. »
En pratique
Le locataire peut souvent solliciter des délais et la suspension des effets de la clause.
À ne pas confondre
N’est pas un simple rappel amiable de loyer.
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