Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Warranty (contract)
angl. Warranty (contract term)
Définition
En droit anglais de la vente, stipulation accessoire au but principal du contrat, dont la violation ouvre seulement droit à des dommages-intérêts, sans permettre de rejeter les marchandises ni de considérer le contrat comme résolu (Sale of Goods Act 1979, section 61). Elle s’oppose à la condition, dont la violation autorise la résolution ; la qualification dépend de l’interprétation du contrat, et une stipulation peut être une condition même si le contrat l’appelle warranty (section 11). Rapprochement approximatif : l’obligation accessoire dont l’inexécution ne justifie pas la résolution.
En clair : Un engagement secondaire du contrat, dont la violation donne droit à une indemnité mais ne permet pas de défaire la vente.
Textes de référence
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