Clause limitative de responsabilité
angl. Limitation of liability clause
Définition
Stipulation qui plafonne les dommages-intérêts dus en cas d’inexécution. Comme la clause d’exonération, elle cède devant le dol, la faute lourde et certaines protections impératives.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →