Droit anglais · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Exclusion clause
angl. Exclusion clause
Définition
En droit anglais des contrats, clause qui exclut ou limite la responsabilité d’une partie ou les recours de l’autre. Son efficacité est encadrée par la loi : l’Unfair Contract Terms Act 1977 interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité pour décès ou dommage corporel causé par négligence et soumet d’autres exclusions, notamment dans les contrats conclus sur conditions générales écrites, à une exigence de caractère raisonnable ; dans les contrats de consommation, le Consumer Rights Act 2015 pose une interdiction comparable. Équivalent français approximatif : la clause limitative ou exclusive de responsabilité.
En clair : C’est la clause qui écarte ou plafonne la responsabilité d’un contractant, dans des limites fixées par la loi.
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