Affaires et sociétés · Droit civil · Droit de la consommation
Clause noire
angl. Black-listed unfair term
Définition
Clause figurant sur la liste réglementaire des stipulations présumées abusives de manière irréfragable et interdites en droit de la consommation. Le professionnel ne peut pas démontrer qu’elle serait, dans le cas concerné, équilibrée.
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