Affaires et sociétés · Droit civil
Clause léonine
angl. Leonine clause
Définition
Clause attribuant à un associé tous les profits, l’exonérant de toutes les pertes, l’excluant totalement des profits ou lui imposant toutes les pertes. En droit des sociétés, une telle stipulation est réputée non écrite. Une répartition simplement inégale des bénéfices ou des pertes n’est pas nécessairement léonine.
Textes de référence
Exemple
« Une clause réservant tous les bénéfices à un seul associé est léonine. »
En pratique
Vérifier que la répartition prévue ne prive pas totalement un associé des profits et ne fait pas peser toutes les pertes sur lui.
À ne pas confondre
Les actions de préférence encadrées ne sont pas automatiquement léonines.
Termes liés
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