Instruction ministérielle
angl. Ministerial instruction
Définition
Document interne par lequel un ministre oriente l’action des services. Elle n’a en principe de force obligatoire qu’à l’égard de l’administration, sauf dispositions ou effets particuliers.
En clair : Document interne par lequel un ministre donne des orientations aux services placés sous son autorité. Sa portée obligatoire concerne en principe l’administration, sous réserve des dispositions et des effets particuliers prévus par le droit applicable.
En pratique
Vérifier si le texte est publié et s’il crée des droits ; distinguer circulaire et règlement.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un décret : l’administré ne peut pas toujours s’en prévaloir.
Termes liés
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