Procédure · Droit civil
Aux droits de
angl. As successor to the rights of
Définition
Expression indiquant qu’une personne tient d’une autre les droits qu’elle invoque, par une transmission telle qu’une succession ou une cession. Dire qu’une société « vient aux droits » d’une autre ne suffit pas à établir l’existence ni l’étendue de cette transmission. Il faut identifier son fondement, son objet et, selon le cas, les conditions permettant de l’opposer aux tiers.
En clair : La personne agit parce que les droits auparavant détenus par une autre lui ont été transmis.
Textes de référence
Exemple
« Exemple hypothétique : une société ayant acquis une créance agit contre le débiteur en venant aux droits du créancier initial. »
En pratique
Retrouver l’acte ou l’événement qui a transmis les droits et vérifier que le droit revendiqué fait partie de cette transmission.
À ne pas confondre
Un représentant agit au nom d’autrui ; celui qui vient aux droits d’autrui invoque un droit qui lui a été transmis.
Termes liés
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