Droit administratif · Droit de l’environnement
Cessation d’activité ICPE
angl. Cessation of classified-facility activity
Définition
Arrêt de l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, soumis à des formalités et à des obligations de mise en sécurité et, selon le cas, de remise en état. Certaines responsabilités de l’exploitant peuvent subsister après cet arrêt.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →