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Droit administratif · CEDH / Convention EDH

Censure

angl. Censure (political or prior restraint)

Définition

En droit public : mise en cause de la responsabilité d’un gouvernement, ou contrôle préalable de publications. La censure préalable de la presse est en principe prohibée ; les saisies obéissent au juge.

En clair : En politique, le renversement du gouvernement par l’Assemblée nationale ; pour la presse, le contrôle préalable des publications, interdit en principe.

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