Droit administratif · Procédure
Censure partielle
angl. Partial annulment (constitutional)
Définition
Technique du Conseil constitutionnel consistant à censurer seulement une partie d’une disposition législative, en maintenant le reste en vigueur lorsqu’il est séparable.
Exemple
« Le Conseil censure un alinéa tout en validant le reste de l’article. »
En pratique
Lire précisément le dispositif et les réserves d’interprétation.
À ne pas confondre
Distincte de la censure totale et de la simple réserve d’interprétation.
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