Article 18 CEDH

Définition

Les restrictions aux droits ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles sont prévues. Vise le détournement de pouvoir (emprisonnement pour museler un opposant, par exemple).

Termes liés

• Article 5 CEDH
• Proportionnalité
• Article 1 du Protocole n° 1
• Article 16 CEDH
• Article 10 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)