Affaires et sociétés · Droit civil · Droit bancaire
Cautionnement de sous-traitance
angl. Subcontracting performance bond
Définition
Garantie exigée pour sécuriser le paiement du sous-traitant agréé, fournie par l’entrepreneur principal au bénéfice du sous-traitant, sauf dispense liée à la délégation de paiement.
Exemple
« L’entrepreneur principal remet une caution bancaire de sous-traitance avant démarrage. »
En pratique
Contrôler agrément du sous-traitant et existence de la caution ou délégation.
À ne pas confondre
Distinct de la retenue de garantie ordinaire des marchés.
Termes liés
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