Procédure
Cassation avec renvoi
angl. Quashing with remittal
Définition
Cassation accompagnée du renvoi de l'affaire devant une juridiction du fond (souvent une autre cour d'appel) pour être rejugée dans la limite de la cassation.
En clair : Après cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction pour être rejugée.
Exemple
« La Cour casse et renvoie devant une cour d'appel autrement composée. »
En pratique
Reprendre l'instance dans les formes ; la cassation fixe le point de droit tranché.
À ne pas confondre
Distincte de la cassation sans renvoi, qui met fin au litige lorsque la solution s'impose.
Termes liés
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