Droit civil · Droit de la famille
Cantonnement de l’émolument
angl. Limitation of a testamentary benefit
Définition
Faculté pour un légataire de limiter ce qu’il reçoit à une partie des biens légués. L’article 1002-1 du Code civil l’admet, sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi. La part ainsi laissée aux autres successibles ne constitue pas une donation du légataire à leur profit. Ce mécanisme diffère de la renonciation totale au legs.
En clair : La possibilité de ne prendre qu’une partie d’un legs, dans les conditions prévues par la loi et le testament.
Textes de référence
Termes liés
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