Droit américain · Droit pénal
Brady disclosure
angl. Brady disclosure
Définition
En procédure pénale américaine, obligation constitutionnelle du ministère public de communiquer à la défense les éléments à décharge et ceux qui permettent de mettre en cause la crédibilité des témoins à charge, lorsqu’ils sont importants pour la culpabilité ou la peine (Brady v. Maryland, 1963 ; Giglio v. United States, 1972). Un élément est important pour la culpabilité s’il existe une probabilité raisonnable que son utilisation efficace conduise à un acquittement ; l’obligation existe même sans demande de la défense. Elle fait partie de la garantie constitutionnelle d’un procès équitable.
En clair : Aux États-Unis, l’accusation doit transmettre à la défense les preuves qui pourraient innocenter l’accusé.
Textes de référence
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