Placement sous surveillance électronique
angl. Electronic monitoring
Définition
Aménagement ou modalité d'exécution permettant de contrôler à distance le respect d'une assignation à résidence, sous réserve d'éligibilité et d'accord technique.
En clair : Bracelet électronique pour contrôler que la personne reste dans un lieu autorisé.
Exemple
« Le placement sous surveillance électronique a remplacé les derniers mois d'emprisonnement. »
En pratique
Vérifier critères (durée, domicile, situation familiale) et obligations associées.
À ne pas confondre
Peut être une alternative à la détention provisoire ou un aménagement de peine ; les régimes diffèrent.
Termes liés
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