Aménagement de peine ab initio
angl. Sentence adjustment from the outset
Définition
Possibilité pour le tribunal correctionnel d'aménager dès le prononcé une peine d'emprisonnement (semi-liberté, placement extérieur, bracelet, etc.) lorsque les conditions légales sont réunies, sans attendre un aménagement ultérieur.
Exemple
« La peine de huit mois a été aménagée ab initio sous bracelet électronique. »
En pratique
Préparer un projet d'insertion (emploi, logement) avant l'audience.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une dispense de peine : la condamnation demeure.
Termes liés
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