Droit pénal · Droit de la famille
Bracelet antirapprochement
angl. Anti-approach electronic bracelet
Définition
Dispositif de surveillance électronique visant à prévenir le rapprochement d'un auteur de violences d'une victime, dans un cadre pénal ou de protection.
Exemple
« Le bracelet antirapprochement a été ordonné avec une distance minimale de protection. »
En pratique
Articuler avec ordonnance de protection et TGD.
À ne pas confondre
Distinct du bracelet de l'assignation à résidence pénale classique.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →