Droit administratif · Procédure
Avis
angl. Opinion / advisory notice
Définition
Acte par lequel une autorité émet une appréciation sans nécessairement décider. Selon les textes, l’avis peut être facultatif, obligatoire ou conforme.
En clair : L’opinion donnée par un organisme avant une décision ; selon les cas, l’autorité doit la demander, voire la suivre.
Exemple
« La formation consultative rend un avis avant la décision. »
En pratique
Identifier si l’avis lie l’autorité compétente.
À ne pas confondre
Avis et décision ne se confondent pas.
Termes liés
Pour aller plus loin
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