Droit administratif · Procédure · Droit des obligations
Acte détachable
angl. Severable act
Définition
Acte administratif unilatéral qui peut être contesté séparément d’un contrat ou d’une opération complexe à laquelle il se rattache (décision de signer, d’approuver, d’attribuer…).
En clair : Une décision « à part » dans un dossier de contrat, que l’on peut attaquer seule devant le juge.
En pratique
Repérer si l’acte est réellement détachable ; respecter le délai de recours propre à cet acte.
À ne pas confondre
Ce n’est pas le contrat lui-même : le contentieux du contrat suit d’autres voies.
Termes liés
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