Droit administratif · Procédure
Avis contentieux du Conseil d'État
angl. Advisory opinion of the Conseil d'État (litigation)
Définition
Avis rendu par le Conseil d'État sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, saisi par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel.
En clair : Le Conseil d'État donne son avis sur une question de droit difficile soulevée par un tribunal administratif.
Exemple
« La cour administrative d'appel a transmis une demande d'avis contentieux sur l'interprétation d'un décret. »
En pratique
Identifier si la question est nouvelle et d'intérêt sérieux pour justifier la saisine.
À ne pas confondre
Ce n'est pas un pourvoi en cassation ni un avis consultatif hors contentieux.
Termes liés
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