Procédure
Avant faire droit
angl. Before ruling on the merits
Définition
Mesure ou décision ordonnée avant de statuer sur le fond (expertise, communication de pièces, mesure d’instruction), sans trancher définitivement le litige principal.
En clair : Mesure ou décision ordonnée avant de statuer sur le fond (examen technique, communication de pièces, mesure d’instruction), sans trancher définitivement le litige principal.
Exemple
« Le tribunal ordonne une expertise avant faire droit. »
En pratique
Ces décisions sont souvent non susceptibles d’appel immédiat, sauf textes.
À ne pas confondre
Distinct du jugement qui tranche déjà une partie du fond.
Termes liés
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