Audition des futurs époux

Définition

Entretien vérifiant le consentement et prévenant les mariages forcés ou simulés. L’officier d’état civil auditionne les futurs époux. Un dossier suspect peut être transmis au procureur.

Termes liés

• Donation entre époux
• Acceptation à concurrence de l’actif net
• Acceptation pure et simple
• Acte de notoriété de possession d’état
• Acte de notoriété (successions)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)