Procédure
Audition des parties
angl. Hearing of the parties
Définition
Mesure par laquelle le juge entend les parties elles-mêmes, parfois hors la présence des avocats selon les procédures. Elle éclaire les faits ; ce n’est pas un serment décisoire.
En clair : Décision par laquelle le juge entend les parties elles-mêmes, parfois hors la présence des avocats selon les procédures.
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