Procédure
Attraire
angl. To bring a party before the court
Définition
Faire entrer une personne dans une instance judiciaire en qualité de défendeur, de mis en cause ou d’intervenant forcé. L’attraction suppose le respect des règles de compétence et de mise en cause.
En clair : Faire venir quelqu’un dans un procès pour qu’il réponde ou soit lié par le jugement.
Exemple
« Le défendeur attrait son assureur en garantie devant le tribunal. »
En pratique
Choisir la bonne voie (assignation, appel en garantie) et vérifier la compétence.
À ne pas confondre
Attraire ≠ simplement informer un tiers sans le mettre en cause.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →