Procédure · Droit civil
Mise en cause
angl. Joinder of a third party
Définition
Action d'appeler un tiers dans la cause afin qu'il soit lié par le jugement. Souvent synonyme d'intervention forcée en pratique.
En clair : En procédure civile, fait d’appeler un tiers à participer à un procès afin de demander sa condamnation ou de lui rendre le jugement commun. Le tiers doit disposer du temps nécessaire pour présenter sa défense.
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