Droit fiscal · Affaires et sociétés · Droit administratif
Attestation de régularité fiscale
angl. Tax compliance certificate
Définition
Attestation administrative indiquant que le contribuable est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement, souvent requise pour marchés publics ou relations d’affaires. Elle ne préjuge pas d’un contrôle ultérieur.
En clair : Document du fisc confirmant que vous êtes à jour de vos impôts, souvent pour un marché public.
Exemple
« Pour répondre à l’appel d’offres, la société joint son attestation de régularité fiscale. »
En pratique
Demander via l’espace professionnel ; vérifier la durée de validité exigée par le cahier des charges.
À ne pas confondre
Attestation fiscale ≠ absence de redressement futur ; ≠ attestation de vigilance URSSAF.
Termes liés
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