Droit pénal · Procédure
Atteinte à la présomption d’innocence
angl. Infringement of the presumption of innocence
Définition
Fait de présenter publiquement comme coupable, avant sa condamnation et dans les conditions prévues par la loi, une personne mise en cause dans une procédure pénale. Cette atteinte peut justifier des mesures destinées à la faire cesser et à réparer le préjudice.
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