Secret de l’enquête

Définition

Obligation de confidentialité attachée à une enquête pénale en cours, sous réserve des exceptions légales et des droits de la défense. Elle s’impose aux personnes qui concourent à la procédure ; la victime et la personne mise en cause ne sont pas soumises au même régime.

En clair : Obligation de confidentialité pesant sur les personnes qui participent à une enquête pénale, sous réserve des exceptions légales et des droits de la défense. La victime et la personne mise en cause ne sont pas soumises au même régime du seul fait de leur implication dans l’affaire.

Termes liés

• Secret de l’enquête et de l’instruction
• Contre-enquête
• Décision d’enquête européenne
• Enquête de flagrance
• Enquête préliminaire