Droit civil · Droit administratif
Changement d’usage d’un local
angl. Change of use of premises
Définition
Modification de l’utilisation d’un local d’habitation pour un autre usage, soumise dans certaines communes à une autorisation destinée à protéger le parc de logements. Elle se distingue du changement de destination au sens du droit de l’urbanisme. Les deux régimes peuvent s’appliquer à une même opération, en plus des règles du bail et de la copropriété.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →