Droit civil · Droit administratif
Association syndicale de propriétaires
angl. Property owners' association
Définition
Groupement de propriétaires destiné à réaliser ou à gérer des travaux d’intérêt commun, par exemple de voirie ou d’assainissement, dans un périmètre déterminé.
Exemple
« Les propriétaires d’un lotissement forment une ASP pour entretenir les voies. »
En pratique
Consulter les statuts et la répartition des charges.
À ne pas confondre
Distinct du syndicat de copropriété d’un immeuble soumis à la loi de 1965.
Termes liés
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