Assemblée générale extraordinaire (société)
angl. Extraordinary general meeting (company)
Définition
L'assemblée générale extraordinaire statue notamment sur la modification des statuts dans les formes sociales qui prévoient cette répartition. En SA, son domaine et ses conditions de vote sont fixés par la loi, sous réserve de dispositions spéciales.
Exemple
« Une SA réunit une assemblée extraordinaire pour modifier son objet social. »
En pratique
Identifier la règle de l'opération, pas seulement l'intitulé donné à la réunion.
À ne pas confondre
Extraordinaire ne signifie pas urgent ; une réunion mixte peut traiter des résolutions de compétences différentes.
Termes liés
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