Article 44 CEDH

Définition

Disposition qui détermine à quel moment les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme deviennent définitifs, notamment selon la formation qui les rend et l’existence d’une demande de renvoi à la Grande Chambre.

Termes liés

• Grande Chambre
• Article 13 CEDH
• Article 34 CEDH
• Article 35 CEDH
• Article 41 CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)