Article 41 CEDH

Définition

Disposition permettant à la Cour européenne des droits de l’homme d’accorder une satisfaction équitable lorsque le droit national ne permet pas de réparer complètement les conséquences d’une violation. Elle peut concerner le préjudice matériel, le préjudice moral et les frais exposés.

Termes liés

• Satisfaction équitable
• Dommages-intérêts
• Exécution des arrêts CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)