CEDH / Convention EDH · Droit de la famille · Droit civil
Article 12 CEDH
angl. Article 12 ECHR
Définition
Droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales. N’impose pas un droit au divorce, mais les États doivent organiser un régime accessible et effectif.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →