CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Droit du travail · Droit de la famille
Article 14 CEDH
angl. Article 14 ECHR
Définition
Interdiction de la discrimination dans la jouissance des droits de la Convention. L’article 14 se combine avec un autre droit. Une différence de traitement est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable.
En clair : L’article de la Convention européenne qui interdit les discriminations dans l’exercice des droits qu’elle garantit.
Exemple
« Un parent étranger invoque l’article 14 combiné à l’article 8 contre une prestation refusée en raison de sa nationalité. »
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