Article 1 Protocole n° 7

Définition

Garanties procédurales en cas d'expulsion d'un étranger résidant régulièrement : motifs, possibilité de faire valoir sa cause, représentation, contrôle. Dérogations limitées pour ordre public ou sécurité nationale.

Termes liés

• Expulsion de l’étranger
• Article 13 CEDH
• Protocole n° 7 CEDH
• OQTF

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)