CEDH / Convention EDH · Étrangers et asile · Procédure
Protocole 7 article 1 CEDH
angl. Protocol 7 Article 1 ECHR
Définition
Disposition protégeant l’étranger résidant régulièrement contre une expulsion sans garanties procédurales : décision conforme à la loi, possibilité de présenter ses arguments, de faire examiner son cas et de se faire représenter. L’expulsion peut précéder l’exercice de ces garanties si elle est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou fondée sur la sécurité nationale ; cela ne supprime pas définitivement les droits prévus.
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